Chronique "Internet" #13 : Le règlement européen DMA est publié, retour sur la notion de gatekeepers - CHRONIQUE "INTERNET"

Update: 2022-12-05

Description

Céline Moille, avocate, revient sur la mise en place du règlement européen DMA (Digital Market Act) qui vient d'être publié le 12 octobre 2022 au Journal officiel de l'UE. Il s'agit de l'aboutissement de la stratégie du marché numérique unique. Il doit entrer en application le 2 mai prochain.

Quels sont les objectifs de ce texte ? Quels sont les enjeux ? Qu'est ce qu'un gatekeeper?

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